Conditions d'utilisation - Charte Bricabrac.be

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Loi applicable

Le présente site sont régis par le droit belge. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Namur. Au préalable, tout différend avec Bricabrac.be fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception à l'addresse associée au dns Bricabrac.be que vous trouverez sur www.dns.be

Extraits de la loi Belge sur la criminalité informatique :

Sabotage

§1. Celui qui, dans le but de nuire, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout autre moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 25.000 francs ou d'une de ces peines.

§2. Celui qui, suite à la commission d'une infraction prévue au §1er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 26 francs à 75. 000 francs ou d'une de ces peines.

§3. Celui qui, suite à la commission d'une infraction prévue au §1er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 26 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines.

§4. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, conçoit, met à disposition, diffuse ou commercialise des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, alors qu'i1 sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines.

§5. Les peines portées par les §§ 1 à 4 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent un jugement ou un arrêt de condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 210-bis, 259 bis, 314 bis, 504 quater ou dans un des articles du présent titre.

Hacking

§1. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 26 francs à 25 000 francs ou d'une de ces peines. Si l'infraction visée au premier alinéa, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.

§2. Celui qui, avec intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 25.000 francs ou d'une de ces peines.

§3. Celui qui se trouve dans une des situations prévues par les §§ 1 et 2 et qui, à cette occasion :

1° soit prend connaissance de données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique ou prend de telles données de quelque manière que ce soit,
2° soit fait tout usage d'un système informatique,
3° soit cause tout dommage, même non intentionnellement, à un système informatique ou à des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système, est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 26 francs à 50.000 francs ou d'une de ces peines.

§4 La tentative de commettre une des infractions prévues aux §§ 1 et 2 est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même,

§5. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, recherche, rassemble, met à disposition, diffuse ou commercialise des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique et par lesquelles les infractions prévues par les §§ 1 à 4 peuvent être commises, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines.

§6. Celui qui ordonne la commission d'une des infractions prévues aux §§ 1 à 5 ou qui y incite est puni - d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 200.000 ou d'une de ces peines.

§7 Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une des infractions prévues aux §§ 1 à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines.

§8. Les peines portées par les §§ 1 à 7 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent un jugement ou un arrêt de condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 210 bis, 259 bis, 314 bis, 504 quater ou dans un des articles du présent titre. Cette charte est susceptible à tout changement imprévu à tout instant, en Tous commentaires, remarques et suggestions sont les bienvenues !

Cordialement,

Pierre HALLEUX, Administrateur de ce site.